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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

:::warning À compléter avant publication Ce document est un projet rédigé à partir du fonctionnement réel de l'application. Les mentions [À COMPLÉTER] attendent des informations ou des décisions de HERC SI, et l'ensemble doit être relu par un juriste avant d'engager HERC SI. :::

1. Objet​

Les présentes conditions régissent l'accès au service hébergé Augias, exploité par HERC SI (ci-après « le Prestataire ») à l'adresse app.augias.herc-si.fr, et son utilisation par ses abonnés (ci-après « le Client »).

Augias est une application de facturation et de tenue comptable : gestion des clients et des contacts, devis, factures, factures récurrentes, avoirs, encaissements, taxes et remises, relances, pièces justificatives, ainsi qu'une API REST.

Elles ne régissent pas le logiciel Augias lui-même lorsqu'il est installé par le Client sur ses propres serveurs : dans ce cas seule la licence MIT s'applique, sans aucune obligation de service de la part du Prestataire.

2. Clientèle visée​

Le service est réservé aux professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, établies en France.

En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent pas.

3. Acceptation​

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des présentes conditions et de la politique de confidentialité, par la case à cocher présentée lors de l'inscription. Sans cette acceptation, le compte ne peut être créé.

4. Compte et sécurité​

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, de la confidentialité de ses identifiants, et de l'usage fait de son compte par les utilisateurs qu'il y invite.

Le service permet d'activer une authentification à deux facteurs et de créer des jetons d'API ainsi que des accès MCP. Ces jetons valent identifiants : leur divulgation engage le Client. Ils sont révocables à tout moment depuis le compte.

Le Client informe sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé dont il aurait connaissance.

5. Plans, quotas et évolutions​

Le service est proposé par plans. Chaque plan ouvre un ensemble de fonctionnalités et de quotas, notamment : nombre de clients, factures par mois, sièges d'équipe, nombre de sociétés couvertes, devis, paiements en ligne, factures récurrentes, relances automatiques, multidevise, marque blanche, accès à l'API REST, accès MCP, domaine personnalisé, champs et gabarits sur mesure.

Le détail et les tarifs de chaque plan figurent sur la page des tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Un abonnement porte sur une société. Lorsque son plan couvre plusieurs sociétés, les sociétés que crée ensuite le même propriétaire sont rattachées à cet abonnement, dans la limite fixée par le plan, la société abonnée comprise. Chacune garde ses propres données ; l'abonnement, sa facturation et sa résiliation se gèrent depuis la société abonnée, et les sociétés rattachées en suivent le sort. Si le plan cesse de les couvrir, les dernières rattachées doivent souscrire leur propre plan pour continuer.

[À COMPLÉTER : adresse de la page des tarifs, et tarifs eux-mêmes.]

Lorsqu'un quota est atteint, l'application le signale et propose le plan qui le lève. Le dépassement n'entraîne ni facturation supplémentaire ni suppression de données : l'action concernée est simplement refusée jusqu'au changement de plan.

Le Prestataire peut faire évoluer les plans et leurs tarifs. Toute évolution défavorable au Client est notifiée au moins [À COMPLÉTER : délai de prévenance, trente jours étant usuel] avant sa prise d'effet, et ouvre au Client la faculté de résilier sans frais avant cette date.

6. Période d'essai​

Le service s'ouvre par une période d'essai gratuite de trente jours, sur le plan d'entrée de gamme, sans moyen de paiement à fournir. Elle n'est accordée qu'une fois par utilisateur : une entreprise créée ensuite par le même utilisateur choisit directement un plan payant. À son terme, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un plan payant.

La suspension ne supprime pas les données : elle bloque l'accès à l'application. Le Client conserve le droit d'en demander l'export dans les conditions de l'article 10.

7. Prix, facturation et paiement​

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix affiché est donc le prix payé. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix au taux en vigueur, dans les conditions de l'article 5 pour toute évolution défavorable.

L'abonnement est payable d'avance, pour la période du plan choisi, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Le premier paiement intervient à la souscription ou, si celle-ci a lieu pendant la période d'essai, au terme de cette période ; les suivants, à chaque échéance de la période. Chaque plan payant est proposé au mois ou à l'année ; le prix annuel est indiqué sur la page des tarifs. Un abonnement annuel est payé en une fois pour douze mois et reconduit pour une année, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte ni les coordonnées bancaires, que le Client saisit directement auprès de Stripe et peut modifier depuis l'espace de facturation de son compte.

Chaque paiement donne lieu à une facture émise par le Prestataire, adressée par courriel au Client et, lorsque la réglementation l'exige, transmise sous forme de facture électronique.

Le passage à un plan supérieur en cours de période prend effet immédiatement et donne lieu à la facturation, au prorata du temps restant, de la différence de prix ; il en va de même du passage d'un abonnement mensuel à l'abonnement annuel du même plan. Le passage à un plan inférieur, comme celui d'un abonnement annuel à l'abonnement mensuel, prend effet au terme de la période en cours.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au service. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

8. Durée et résiliation​

L'abonnement est souscrit pour la durée du plan choisi et reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et les sommes déjà versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées.

Le Prestataire peut résilier pour manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours — sauf en cas d'usage illicite manifeste, où la suspension peut être immédiate.

9. Obligations du Client​

Le Client s'interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'en contourner les limitations techniques ou les quotas, d'en perturber le fonctionnement, ou d'y héberger des contenus dont il n'a pas le droit de disposer.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il saisit : l'exactitude de sa comptabilité, la conformité de ses factures aux règles fiscales qui lui sont applicables, et la licéité des données qu'il traite sur ses propres clients.

Le service est un outil, non un conseil. Il n'a ni la qualité d'expert-comptable, ni celle de conseil fiscal ou juridique. Les seuils, taux, régimes et rythmes de déclaration que l'application affiche sont des aides à la saisie, dont la vérification incombe au Client et à son conseil.

Le service n'est pas un logiciel ou système de caisse certifié au sens du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts. Lorsque le Client est assujetti à la TVA et reçoit des paiements de particuliers, le service n'en permet l'enregistrement que si la comptabilité du Client y est tenue : chaque paiement enregistré y donne alors lieu, automatiquement et sans intervention humaine, à une écriture comptable, ce qui le fait sortir du champ de cette obligation. Le Client qui enregistre par ailleurs ses encaissements dans un autre outil, notamment une caisse enregistreuse ou un terminal de vente, demeure seul responsable de la conformité de celui-ci.

10. Données du Client​

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Le Prestataire n'en acquiert aucun droit d'usage propre et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.

Le Client peut à tout moment demander depuis l'application un export complet des données de son entreprise, qui lui est fourni sous forme d'archive téléchargeable.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours afin de permettre au Client d'en demander l'export, puis supprimées définitivement des systèmes de production, après remise de l'archive de fermeture décrite ci-dessous. Ce délai laisse le temps de récupérer une comptabilité, y compris lorsque la fin du contrat n'a pas été voulue par le Client. Le Prestataire ne conserve pas les données au-delà : il n'est soumis à aucune obligation légale de les garder pour le compte du Client. Les sauvegardes s'effacent selon leur propre cycle, décrit dans la politique de confidentialité.

Assistance. À la demande du Client, formulée depuis l'application par le propriétaire ou un administrateur de l'entreprise, le Prestataire peut consulter les données de l'entreprise pour l'aider. Cet accès est limité à la lecture, borné à la durée choisie par le Client, révocable à tout moment, et s'effectue sous l'identité de l'intervenant du Prestataire, jamais sous celle d'un utilisateur du Client. Il ne vaut pas mandat : le Prestataire ne modifie, n'envoie ni n'exporte aucune donnée, et le Client demeure seul responsable des suites qu'il donne aux constats de l'intervention, conformément à l'article 9. L'intervention se clôt par un compte rendu ; ses conditions sont détaillées dans la politique de confidentialité. [À COMPLÉTER : délai de prise en charge, si HERC SI souhaite en annoncer un ; à défaut, aucun délai n'est garanti.]

Le propriétaire d'une entreprise peut en demander la fermeture depuis l'application. La fermeture prend effet trente jours après la demande. Pendant ce délai, l'entreprise est accessible en lecture seule à tous ses membres, son export complet reste disponible, et le propriétaire peut annuler la fermeture. Le propriétaire et les administrateurs de l'entreprise en sont avertis par courriel lors de la demande, puis sept jours avant la date de fermeture. À cette date, l'entreprise et l'ensemble de ses données — factures, avoirs, devis, clients, paiements et écritures comptables compris — sont supprimées définitivement des systèmes de production, sans que le Prestataire en conserve de copie autre que les sauvegardes, effacées selon leur propre cycle.

Archive de fermeture. Dès qu'une fermeture est programmée, à la demande du propriétaire ou à la fin du contrat, le Prestataire prépare de lui-même une archive complète de l'entreprise, sans que le Client ait à la demander : les factures et avoirs émis au format PDF, les justificatifs enregistrés et les écritures comptables. Le propriétaire et les administrateurs de l'entreprise reçoivent par courriel le lien pour la télécharger dès qu'elle est prête, et de nouveau dans le rappel qui précède la suppression ; elle reste disponible dans l'application jusqu'à cette date. La suppression n'intervient pas tant que cette archive n'a pas été mise à la disposition du Client : si elle ne peut pas être produite à la date prévue, la suppression est reportée jusqu'à ce qu'elle le soit. Une seule exception : lorsque l'entreprise n'a plus ni propriétaire ni administrateur, il n'existe personne à qui remettre l'archive, et la suppression intervient à la date prévue sans l'attendre. L'archive est supprimée avec l'entreprise ; le Prestataire n'en garde pas d'exemplaire.

Il appartient au Client de conserver ses pièces comptables pendant les durées légales qui lui incombent, notamment dix ans au titre de l'article L123-22 du code de commerce. Le service n'est pas un lieu d'archivage légal et ne dispense pas le Client de ses propres archives. L'archive de fermeture lui est remise à cette fin ; il revient au Client de la télécharger avant la date de suppression et de la conserver par ses propres moyens. Le fait que le Client ne l'ait pas téléchargée ne fait pas obstacle à la suppression.

11. Disponibilité et maintenance​

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu.

[À COMPLÉTER : engagement de disponibilité chiffré, si HERC SI souhaite en prendre un. En l'absence d'engagement chiffré, aucune pénalité de disponibilité n'est due.]

Les interventions de maintenance programmée sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service. Les interventions urgentes de sécurité peuvent intervenir sans préavis.

12. Responsabilité​

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du Client, ou l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune de ces limitations ne joue à l'égard des obligations que la loi rend impératives, notamment en matière de protection des données personnelles et de dommages corporels.

13. Sous-traitance et évolution du service​

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, l'envoi des courriers électroniques, l'encaissement des paiements, le suivi des erreurs et la protection contre les inscriptions automatisées. Leur liste à jour figure dans la politique de confidentialité.

Le Prestataire peut faire évoluer le service. Aucune évolution ne peut supprimer une fonctionnalité substantielle du plan souscrit sans que le Client en soit informé dans les conditions de l'article 5.

14. Modification des conditions​

Toute modification des présentes conditions est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction​

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège de HERC SI], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.